Lois et règlements

2017, ch. 5 - Loi sur l’intervention en matière de violence entre partenaires intimes

Article 19
Versions de la disposition

Texte intégral
Immunité
19Bénéficient de l’immunité de poursuite engagée par voie d’action ou autre instance les agents de la paix, les shérifs adjoints, les administrateurs de la Cour ou toute autre personne pour toute perte ou tout dommage qu’une personne a subis en raison de tout acte accompli ou réputé avoir été accompli de bonne foi ou en raison de toute omission commise de bonne foi :
a) soit dans l’exercice effectif ou censé tel d’un pouvoir que confère la présente loi;
b) soit dans l’exécution effective ou réputée telle d’une décision ou d’une ordonnance rendue en vertu de la présente loi ou de ses règlements ou d’un devoir que la présente loi impose.
Immunité
19Bénéficient de l’immunité de poursuite engagée par voie d’action ou autre instance les agents de la paix, les shérifs adjoints, les administrateurs de la Cour ou toute autre personne pour toute perte ou tout dommage qu’une personne a subis en raison de tout acte accompli ou réputé avoir été accompli de bonne foi ou en raison de toute omission commise de bonne foi :
a) soit dans l’exercice effectif ou censé tel d’un pouvoir que confère la présente loi;
b) soit dans l’exécution effective ou réputée telle d’une décision ou d’une ordonnance rendue en vertu de la présente loi ou de ses règlements ou d’un devoir que la présente loi impose.